REPERTOIRE NR. 2101/26

L-TRAV-48/26

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  1er  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES     assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

 

et

 

 

Maître Stephan WONNEBAUER, établie à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig.

 

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 janvier 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 23 février 2026. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 4 mai 2026.

 

Lors de cette audience, PERSONNE1.) exposa ses moyens tandis que Maître Stéphanie COLLMANN répliqua pour la partie défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer Maître Stephan WONNEBAUER devant le Tribunal du travail afin de voir déclarer abusifs tant le licenciement avec préavis du 14 octobre 2025 que le licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025 dont elle a fait l’objet et de voir condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité compensatrice de cinq mois de salaire, et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

A l’audience du 4 mai 2026, la requérante a chiffré tant son préjudice matériel que son préjudice moral au montant de 10.000,- EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par Maître Stephan WONNEBAUER suivant contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant une période d’essai de six mois.

Par courrier du 14 octobre 2025, PERSONNE1.) a été licenciée en cours de période d’essai avec préavis de quatre semaines, courant jusqu’au 11 novembre 2025.

PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 17 octobre 2025, libellé dans les termes suivants :

Par courrier du 28 novembre 2025, la requérante a contesté le licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) avoir dûment informé son employeur, par courriel du 15 octobre 2025, de son incapacité de travail pour cause de maladie, et avoir transmis un certificat médical attestant cette incapacité par email en date du 16 octobre 2025. Elle fait également valoir que la partie défenderesse a mentionné, sur les fiches de salaire, son état d’incapacité de travail pour la période du 15 au 17 octobre 2025.

Elle aurait encore notifié un certificat de grossesse à son employeur le 20 octobre 2025.

Maître Stephan WONNEBAUER soulève l’irrecevabilité de la demande pour ce qu’elle porte sur le licenciement avec préavis, au motif de forclusion, la requérante n’ayant pas contesté ce licenciement dans le délai de trois mois. Il conteste par ailleurs avoir reçu le courrier du 20 octobre 2025, invoqué par la partie demanderesse.

Il conclut également à l’irrecevabilité de la requête pour libellé obscur, en raison d’un défaut de précision quant à l’objet et à la cause de la demande. Il soutient qu’il est impossible de déterminer si la requérante entend contester la précision et le caractère sérieux des licenciements. Il fait en outre valoir que les demandes ne sont pas chiffrées.

Il conclut à titre subsidiaire à la régularité du licenciement avec effet immédiat et au rejet des demandes indemnitaires. Il soutient que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute.

La partie défenderesse conteste avoir été dûment informée de l’incapacité de travail de la requérante ainsi que d’avoir reçu le certificat médical y afférent. Elle soutient que l’adresse électronique utilisée par la requérante pour notifier sa maladie et transmettre le certificat d’incapacité de travail du 16 octobre 2025 correspondrait à une ancienne adresse qui ne serait plus en usage.

Il en déduit que la requérante n’a pas bénéficié de la protection légale au moment du licenciement avec effet immédiat intervenu le 17 octobre 2025.

Le licenciement avec préavis étant intervenu pendant la période d’essai, il ne lui s’imposait aucune obligation de le motiver. La requérante n’aurait d’ailleurs fait aucune demande des motifs dudit licenciement.

Il conclut à titre tout à fait subsidiaire au rejet de la demande à titre d’indemnité compensatrice pour ne pas être chiffrée et conteste les préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum.

Il sollicite, enfin, une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A . La recevabilité de la demande

1. Le moyen de forclusion

L’article L.121-5 du Code du travail qui traite de la période d’essai ne contient pas de dispositions relatives au délai endéans lequel un salarié dont le contrat a été résilié en cours de période d’essai doit agir en justice.

Il y a dès lors lieu de se référer à l’article L.124-11 (2) du Code du travail qui dispose :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».

En présence, comme en l’espèce, de licenciements successifs, le délai de forclusion s’apprécie séparément pour chaque licenciement.

Il ne ressort d’aucun élément versé à l’appréciation du tribunal que l’employeur ait effectivement reçu le courrier de contestation du 20 octobre 2025, expédié à titre de simple courrier. Les courriers de l’SOCIETE1.) des 28 novembre et 3 décembre 2025 se limitent pour leur part à viser le licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025.

Etant donné que la requête porte un tampon d’entrée du 20 janvier 2026, il y a lieu de retenir que la requérante n’a pas déposé sa requête dans les délais, de sorte qu’elle est irrecevable pour cause de forclusion en ce qu’elle porte sur le licenciement avec préavis du 14 octobre 2025.

2. Le moyen tiré libellé obscur

L’article 145 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la requête énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

Il est d’autre part de principe qu’une demande en justice non chiffrée n’est pas, de ce seul fait, irrecevable. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite.

En l’espèce, la partie requérante demande au tribunal de constater le caractère abusif tant du licenciement avec préavis du 14 octobre 2025 que du licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025. À l’appui de sa demande, elle expose les circonstances ayant entouré ces licenciements.

Elle fait en outre valoir qu’au moment du licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025, elle se trouvait en arrêt de maladie.

Elle dit réclamer une indemnité « compensatrice » de cinq mois de salaire ainsi qu’une indemnisation pour préjudices matériel et moral.

Si la requérante ne précise pas, dans sa requête, ce que l’indemnité de cinq mois de salaire qu’elle réclame est censée compenser, il ressort néanmoins de l’exposé des faits que celle-ci vise à compenser le préavis dont elle a été privée, dans l’hypothèse où le licenciement avec effet immédiat serait déclaré abusif.

 

La partie défenderesse n'a ainsi pas pu se méprendre sur l’objet de la demande en justice qui répond dès lors aux prescriptions de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, de sorte que le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter.

 

B. Le bien-fondé de la demande

1. Le licenciement

L’article L.121-6 du Code du travail interdit à l’employeur dûment averti de l’état d’incapacité de travail ou en possession d’un certificat médical d’incapacité de travail de licencier un salarié, même pour motif grave.

Pour pouvoir bénéficier de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du Code du travail, le salarié a l’obligation non seulement d’informer son employeur de son incapacité de travail dès le premier jour, mais il doit également lui soumettre un certificat médical dans les trois jours au plus tard.

L’information donnée par le salarié le premier jour de son incapacité de travail lui permet, dans un premier temps, de bénéficier d’une protection contre le licenciement jusqu’au troisième jour. Cette protection ne cesse que si au troisième jour le certificat médical prescrivant l’arrêt de travail n’est pas parvenu à l’employeur.

Il appartient au salarié qui se prévaut de la protection prévue à l’article L.121-6 du Code du travail de prouver qu’il a satisfait aux conditions posées par cette disposition.

Il y a lieu de constater que la requérante a adressé, le 15 octobre 2025, un courrier électronique à l’adresse « MAIL1.) » informant de son état de maladie, puis, le 16 octobre 2025, un second courrier électronique à la même adresse, auquel était joint le certificat médical du 16 octobre 2025 prescrivant une incapacité de travail du 15 au 24 octobre 2025.

Si l’employeur conteste avoir reçu les courriels des 15 et 16 octobre 2025 envoyés par la requérante à l’adresse « MAIL1.) », en soutenant qu’il s’agirait d’une ancienne adresse électronique qui ne serait plus utilisée, il n’en demeure pas moins qu’il ressort du courriel du 15 octobre 2025 la mention suivante : « Le jeudi 9 octobre 2025 à 16:ADRESSE3.) <MAIL1.)> a écrit : ».

Étant donné que cette adresse électronique a encore été utilisée le 9 octobre 2025 pour envoyer un courriel à la requérante, il convient d’admettre qu’elle était toujours active aux dates des 15 et 16 octobre 2025.

Il y a lieu de rappeler que l’avertissement de l’employeur par courrier électronique suffit à l’exigence de l’article L.121-6 (1) du Code du travail et constitue une information valable de l’empêchement de se présenter à son poste (cf. Cour d’appel, 8ème, 15 décembre 2011, n° 36938 du rôle).

Il ressort en outre de la fiche de salaire du mois d’octobre 2025 que la requérante était en incapacité de travail du 15 au 17 octobre 2025, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que l’employeur en avait connaissance.

Enfin, le fait que la société n’ait été en possession de l’original du certificat médical est sans pertinence, dès lors qu’elle disposait d’une copie dudit certificat.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) avait satisfait aux conditions d’information prévues par l’article L.121-6 du Code du travail et qu’elle était en arrêt maladie dûment justifié lors de son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2025.

Il est partant établi que la partie défenderesse a congédié PERSONNE1.) pendant sa période d’incapacité de travail pour cause de maladie alors qu’elle était informée de la maladie de son ancienne salariée conformément à l’article L.121-6 du Code du travail.

Le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) le 17 octobre 2025 doit partant être déclaré abusif.

2. L’indemnisation

Il y a lieu de retenir que le licenciement est intervenu avant la fin de la période d’essai convenue entre parties.

Il est de jurisprudence constante, que si le salarié, irrégulièrement licencié pendant la période d’essai, ne peut prétendre à se voir dédommager de la perte d’un contrat définitif ou de la perte de salaires qu’il aurait pu toucher pendant une période de référence fixée, il est cependant en droit de réclamer, à titre de dédommagement, l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respecté par l’employeur (Cour, 3ème, 24 mai 2012, n° 37440 du rôle).

Le salarié licencié abusivement en période d’essai, ne peut, à défaut de disposition légale spéciale, prétendre à une indemnité compensatoire forfaitaire de préavis. Elle a toutefois droit à la réparation du préjudice effectivement subi.

Dès lors, le préjudice subi par la requérante est à fixer au montant égal à la perte de salaire qu’il a subi suite au non-respect du préavis.

La requérante a dès lors droit au paiement du montant de 2.508,67 EUR (124 * 20,2312) correspondant au préavis non respecté du 18 octobre au 11 novembre 2025.

Au vu des circonstances de la cause, le préjudice moral est à évaluer, ex aequo et bono à 250.- EUR.

C. Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la partie défenderesse de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit irrecevable la requête de PERSONNE1.) pour forclusion en ce qu’elle porte sur le licenciement avec préavis du 14 octobre 2025 ;

rejette le moyen d’irrecevabilité  tiré de l’exception du libellé obscur ;

dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé par Maître Stephan WONNEBAUER le 17 octobre 2025 à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour le montant de 2.508,67 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 250.- EUR ;

partant, condamne Maître Stephan WONNEBAUER à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.758,67 EUR ;

condamne Maître Stephan WONNEBAUER aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.